91.Les autres frais sont imposés comme suit : 1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 34 $;
6°pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 102 $ demandé dans un compte à recevoir de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 34 $;
7°pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 102 $ ou moins, les frais de gestion sont de 34 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 34 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 29 $;
10°pour procéder à la réactivation d’un accès au site TFP, pour un notaire ou une institution financière qui est désactivé pour défaut de paiement, les frais de gestion sont de 34 $.
